Conditions Générales de Vente

JEGOUZO NEGOCE
2 rue des peupliers
56490 SAINT MALO DES TROIS FONTAINES
SARL au capital de 80 000 €
RCS Vannes B 811542844 Siret: 811 542 844 00014
NAF : 4675Z
N° T.V.A : FR 33811542844
Tél: 02 97 75 50 67
Fax: 02 97 75 53 24
N° agrément pour la distribution de produits phytosanitaires : BR01799
Email: jegouzo.negoce@gmail.com

1 - Généralités

1-1 - Sauf stipulation contraire, les commandes qui sont passées sur notre site internet www.agri.bzh sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'intégralité des prestations et services effectués par Agri-net.
1-2 - Les renseignements portés sur notre site www.agri.bzh, tarifs ou tous autres documents commerciaux n'engagent pas Agri-net qui se réserve le droit d'apporter toute modification aux indications fournies sur notre site ou dans ses documentations.
1-3 - Seules seront prises en compte les commandes émanant du client via notre site internet www.agri.bzh, par email à l'adresse jegouzo.negoce@gmail.com ou par téléphone, sous réserve de leur confirmation écrite, par le client.

2 - Conditions et informations relatives aux produits phytopharmaceutiques

2-1 - Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la règlementation spécifique à ces produits. Ainsi, la vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée exclusivement aux clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références prévues par l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre de cet arrêté, il vous sera demandé lors de votre inscription sur le site Agri-net, puis une fois par an, de remplir le formulaire « demande d’information certiphyto » avec le numéro et l’intitulé de votre certiphyto ainsi que les noms des personnes pouvant être amenées à réceptionner les commandes de produits phytopharmaceutiques.
2-2 - Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur www.quickfds.com ou peuvent être demandées à Agri-net.
2-3 - Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).

3 - Prix et délais

3-1 - Les prix sont sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre.
3-2 - Les commandes sont généralement expédiées dans les 24h, sauf les produits non disponibles immédiatement. Plus d'informations sur les délais de livraison ici.
3-3 - Les délais de livraison sont indiqués sur les fiches produits, conformément à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite loi Chatel, Agri-net acceptera toute résiliation de commande de la part d'un client si celle-ci ne serait pas expédiée à la date indiquée, sauf cas de force majeure : Intempéries, catastrophe naturelle... Le remboursement de la commande sera effectué sous 24 à 48h.
3-4 - Les factures sont normalement adressées par courrier avec le colis expédié ou séparément si l'adresse de facturation et de livraison sont différentes.

4- Livraison

4-1 - Agri-net est réputé avoir accompli son obligation de délivrance dès que les produits sont livrés au lieu de livraison convenu avec le client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Il est de 3 à 10 jours ouvrés à partir du jour de la commande, sauf mention contraire (produits indisponibles au moment de la commande). Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter du jour de la commande.
4-2 - Le client s’engage à être présent à la livraison et à prendre réception des produits au jour, à l’heure et au lieu convenus. A défaut, Agri-net se réserve le droit de facturer au client le temps d’immobilisation du véhicule de livraison sur la base du tarif horaire précisé par le transporteur, une heure entamée valant une heure pleine.
Le client s’interdit de refuser une livraison sauf à se voir facturer une sanction pécuniaire égale au prix du transport majoré de 10%.
4-3 - En tout état de cause, le client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers Agri-net notamment en matière de paiement, ou si Agri-net n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à la livraison.
4-4 - Le client devra vérifier la conformité des produits et l'état du colis lors de la livraison. Les éventuelles remarques ou réclamations seront portées sur le bon de livraison, le client devra également contacter Agri-net sous 48h pour l’informer des problèmes constatés.

5 - Conditions particulières pour les produits phytopharmaceutiques

5-1 - La délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-dessus.
5-2 - Le client utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site.
Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison.
Ainsi, à défaut d'être référencé comme utilisateur professionnel :
- la personne qui réceptionne une livraison chez le client devra avoir reçu une délégation;
- la personne qui s'approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.
Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site.
5-3 - Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le client s’engage à en informer le vendeur.
En cas d’absence et à défaut de délégataire ou d’indication de lieu de livraison, le produit ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés.

6 - Conditions de paiement

6-1 - Les paiements sont sans escompte et exigibles lors de la commande sur www.agri.bzh sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures.
6-2 - Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation porte intérêt au taux de 1% par mois sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
6-3 - Le mode de règlement en vigueur est le virement, le chèque bancaire ou le paiement par carte bancaire via le dispositif Sogénactif de la Société Générale. Tout autre mode de paiement requiert l'accord préalable de Agri-net. Plus d'informations sur les modes de paiement ici.

7 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété du produit vendu ou des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.

8 - Droit de rétractation

8-1 - Conformément à l' article L121-20 du code de la consommation le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez pour cela remplir le formulaire suivant : Formulaire rétractaction. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8-2 - Lorsque le droit de rétractation est exercé Agri-net est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Il est bien entendu que le client devra renvoyer le produit acheté dans un parfait état cosmétique et de fonctionnement, non utilisés et non consommés. Agri-net se réserve le droit d'effectuer des tests techniques pour valider le parfait fonctionnement du produit, le droit de rétractation ne s'applique pas:

Si le produit est abimé ou a été ouvert...
Si l'emballage d'origine ou les documentations sont manquantes ou en mauvais état...

9 - Retour

Aucun retour de produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de Agri-net au profit du client. En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation et restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine.

10 - Responsabilités

10-1 - Notre responsabilité est expressément limitée à la vente en l'état de produits, dans leur emballage d’origine, garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement.
Nous ne pouvons, en conséquence, être tenus pour responsables des conséquences de l'utilisation de ces produits, l'utilisateur étant maître de leur emploi.
10-2 - Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l'acheteur restant entièrement responsable de l'utilisation des produits.
10-3 - L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :

de n'utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l'étiquette, tout détournement d'usage étant sanctionné pénalement.
et de s'assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande.

11 - Limites de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité d’Agri-net sera limitée au prix payé par le client.

12 - Confidentialité

Agri-net déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des achats effectués par le client.

13 - Force majeure

Agri-net ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d'équipement, etc...

14 - Divers

14-1 - Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.
14-2 - La nullité éventuelle d'une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
14-3 - La non application par Agri-net ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

15 - Droit applicable / Tribunaux compétents

14-1 - Tout litige relatif à une commande reçue par Agri-net sera jugé par le Tribunal de Commerce de Vannes ou devant la juridiction civile du lieu où est implanté le défendeur ou devant celle du lieu de livraison effective de la commande.
14-2 - Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliées en un autre lieu n'opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.

15 - Lois Informatique et Liberté

Agri-net est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1585939.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut obtenir rectification ou suppression des données la concernant, en adressant un email à jegouzo.negoce@gmail.com ou par courrier à JEGOUZO NEGOCE - 2 rue des peupliers 56490 Saint Malo des trois fontaines.
Agri-net s’engage à préserver la vie privée de ses clients et s’interdit d’utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l’amélioration du site et du service fourni.